CONVENTION D'UTILISATION
Bienvenue sur TSX InfoSuitemc. Le présent document (la " convention d'utilisation ") énonce les modalités selon lesquelles TSX Inc. permet aux utilisateurs d'accéder à TSX InfoSuite (au sens attribué à ce terme ci dessous) et de l'utiliser. Il se peut que l'on vous accorde l'accès à d'autres produits et services destinés aux investisseurs, notamment ceux qu'offre QuoteMedia, Inc. ou TSX Inc. Il se peut aussi que les produits et services de QuoteMedia, Inc. soient régis par une convention distincte entre QuoteMedia, Inc. et vous et qu'il faille conclure des ententes avec d'autres tiers fournisseurs d'information (les " fournisseurs d'information ") avant d'obtenir ou d'utiliser l'information offerte par certains services.

La présente convention d'utilisation inclut toute modalité intégrée par renvoi et toute modalité que nous afficherons sur le présent site Web. En cliquant sur le bouton d'acception, vous acceptez et convenez d'être lié par les modalités de la présente convention d'utilisation à la date d'acceptation, en votre propre nom, et si vous êtes une personne ressource, au nom de l'entreprise à laquelle vous êtes associé. Si vous êtes une personne ressource, des dispositions précises s'appliquent à vous en cette qualité et à votre entreprise : voir à cet égard les paragraphes 4 a) et 4 b), ainsi que les articles 5 et 6. Si vous ne convenez pas d'être lié par l'une des modalités de la présente convention d'utilisation, veuillez cliquer sur le bouton de refus.

  1. Définitions
    1. " données de connexion " : le nom d'utilisateur et le mot de passe de l'utilisateur autorisé.
    2. " personne-ressource " : le dirigeant d'une entreprise (en règle générale, le chef des finances, le chef des affaires juridiques ou le secrétaire) qui est muni d'une procuration de signature et a la capacité de lier l'entreprise.
    3. " renseignements sur l'utilisateur " : vos adresse professionnelle, courriel et numéro de téléphone.
    4. " TSX " : TSX Inc.
    5. " TSX InfoSuite " : le produit d'information Web destiné aux investisseurs protégé par mot de passe offert par la TSX.
    6. " utilisateur autorisé " : l'un de vos administrateurs, de vos dirigeants ou de vos employés à qui la TSX a consenti l'accès à TSX InfoSuite.
    7. Les termes " vous " et " votre " s'appliquent à vous personnellement, ainsi qu'à l'entreprise qui est votre employeur et au nom de laquelle vous signez la présente convention d'utilisation.
  2. Accès
    1. Vous obtenez une licence non exclusive, incessible et non transférable d'accès à TSX InfoSuite et pouvez permettre à des utilisateurs autorisés d'avoir un tel accès, mais uniquement à vos fins commerciales internes et à aucune autre fin. Sauf stipulation expresse contraire, vous convenez de ne pas mettre en marché, vendre, distribuer, commercialiser, reproduire, transférer, communiquer, publier ou désosser TSX InfoSuite sans le consentement écrit préalable de la TSX. Vous n'utiliserez pas ni n'autoriserez qui que ce soit à utiliser TSX InfoSuite à quelque fin illégale que ce soit.
    2. Vous devez veiller à ce qu'aucun utilisateur autorisé ne transfère, cède ou communique son mot de passe à un tiers sans le consentement écrit préalable de la TSX.
    3. Il peut arriver que TSX InfoSuite soit entièrement ou partiellement indisponible, ou que le produit soit abandonné en permanence. La TSX (ou ses fournisseurs de services) n'assume aucune responsabilité à l'égard de dommages pouvant découler de l'interruption, du retard, de l'abandon, de l'indisponibilité ou de la cessation de TSX InfoSuite.
    4. La TSX (ou ses fournisseurs de services) peut à tout moment procéder à des mises à jour, à des travaux de maintenance ou à d'autres modifications concernant TSX InfoSuite. Nous ferons des efforts raisonnables sur le plan commercial pour vous en aviser à l'avance lorsque cela est possible, et pour vous avertir de toute interruption temporaire de la disponibilité de TSX InfoSuite occasionnée par de telles modifications.

      Tout les renseignements que vous fournissez relativement à l'utilisation de TSX InfoSuite (que ces renseignements vous concernent en tant qu'utilisateur autorisé ou concernent l'entreprise à laquelle vous êtes associé), notamment les données de connexion et les renseignements sur l'utilisateur, sont traités en conformité avec notre politique de confidentialité, que vous trouverez au www.tmx.com. En acceptant les modalités de la présente convention d'utilisation, vous acceptez d'être lié par notre politique de confidentialité. Vous consentez à ce que la TSX utilise vos renseignements sur l'utilisateur pour vous faire part des séances de formation et autres événements offerts par la TSX.
    5. Les émetteurs de la Bourse de Toronto peuvent permettre à au plus deux (2) utilisateurs autorisés d'accéder sans frais à TSX InfoSuite. Les émetteurs de la Bourse de croissance TSX peuvent permettre à au plus un (1) utilisateur autorisé d'accéder sans frais à TSX InfoSuite. La TSX peut vous fournir des mots de passe supplémentaires (des " mots de passe payants ") pour permettre l'accès à d'autres utilisateurs autorisés, à la condition que vous payez les droits applicables majorés des taxes prévues par la législation. Nous pouvons modifier les frais pour les mots de passe payants au moyen d'un préavis écrit à votre intention et vous aurez la faculté d'abandonner les mots de passe supplémentaires si vous ne souhaitez pas payer les frais afférents.
  3. Sécurité
    1. Vous convenez de préserver la confidentialité de vos données de connexion et de ne pas divulguer cette information à des tiers. Vous vous engagez aussi à ne pas utiliser les données de connexion d'autres personnes. Vous convenez de vous abstenir, et d'empêcher tout autre utilisateur autorisé, de désactiver ou de court-circuiter les dispositifs de sécurité de TSX InfoSuite. Vous êtes seul responsable des programmes, virus ou dispositifs dommageables introduits par l'utilisation de TSX InfoSuite par l'utilisateur autorisé.
  4. Vos obligations
    1. Vous êtes âgé d'au moins 18 ans et pouvez signer des contrats exécutoires suivant la législation applicable. Si vous êtes une personne ressource, vous déclarez que vous avez l'autorisation de lier l'entreprise à laquelle vous êtes associé.
    2. Si vous êtes une personne ressource, vous mettrez immédiatement fin à l'accès de tout utilisateur autorisé qui cesse d'être associé à votre entreprise ou qui viole une modalité de la présente convention d'utilisation.
    3. Sauf stipulation expresse contraire, vous convenez de ne pas reproduire, multiplier ou copier TSX InfoSuite, en totalité ou en partie, et de ne pas vendre ou revendre l'accès à TSX InfoSuite.
    4. Vous convenez de vous abstenir (i) de brouiller ou de perturber les réseaux connectés à TSX InfoSuite et (ii) d'utiliser des appareils ou des logiciels qui perturbent le bon fonctionnement de TSX InfoSuite.
  5. Avertissement
    1. Vous convenez au nom de l'entreprise à laquelle vous êtes associé, que TSX InfoSuite et les autres contenus, documents, modules ou produits offerts relativement à TSX InfoSuite, y compris ceux qui proviennent de tiers, sont fournis en l'état et selon leur disponibilité, sans garantie quelle qu'elle soit. La TSX et ses fournisseurs de services ne donnent aucune garantie expresse ou implicite, notamment en ce qui a trait à la qualité marchande et à l'adaptation à un usage particulier, ni aucune garantie prévue par la législation, l'usage commercial ou les rapports d'affaires, et vous renoncez expressément, notamment, si vous êtes une personne ressource, au nom de l'entreprise à laquelle vous êtes associé, à de telles garanties. La seule obligation de la TSX et votre seul recours consistent en l'exercice par la TSX des efforts raisonnables pour corriger toute anomalie et fournir l'accès à TSX InfoSuite le plus tôt possible dans les circonstances.
    2. Vous convenez en outre que la TSX, le Groupe TMX et la Bourse de croissance TSX Inc., ainsi que les membres du même groupe que chacune de ces entités, ne cautionnent pas ni ne recommandent les titres émis par les sociétés dont les noms paraissent dans TSX InfoSuite. Nous vous invitons instamment à consulter un conseiller professionnel pour évaluer le contenu fourni par TSX InfoSuite, notamment en ce qui concerne les valeurs mobilières. Abstenez vous d'utiliser TSX InfoSuite aux fins de négociation.
  6. Responsabilité
    1. La TSX (qui, pour les besoins du présent article, comprend la TSX, sa société mère, ses filiales, ses fournisseurs de services et leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs), QuoteMedia, Inc., les fournisseurs d'information et leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs ne sont pas responsables envers vous ou l'entreprise à laquelle vous êtes associé (et les membres du même groupe que celle-ci, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs) ou toute autre personne de quelque dommage que ce soit, notamment de dommages directs, indirects, consécutifs ou particuliers, de pertes, de coûts ou de frais à l'égard ou découlant d'erreurs ou d'omissions que contiendrait TSX InfoSuite, de la perte ou de l'endommagement de données, de documents ou de toute autre information, d'un manquement à l'obligation de confidentialité, d'une infraction à la sécurité, de la perte d'achalandage, de la perte de profits ou de produits réels ou prévus, ou d'une autre obligation ou demande découlant de la présente convention d'utilisation ou de l'utilisation de TSX InfoSuite ou de l'incapacité de l'utiliser, quelle qu'en soit la cause, même si la TSX est informée de la possibilité que naissent de tels dommages, coûts et frais ou de telles pertes. Les exclusions et les limitations prévues dans le présent article s'appliquent même si une action est intentée en vertu de la loi, en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou en responsabilité stricte, ou encore pour négligence, pour violation d'une condition essentielle ou pour violation fondamentale (quel que soit le nombre de demandes).
    2. Vous-même et, si vous êtes une personne ressource, l'entreprise à laquelle vous êtes associé, vous engagez à garantir et à défendre la TSX (ainsi que QuoteMedia, Inc. et les fournisseurs d'information) contre les poursuites, demandes et procédures judiciaires ou en equity, ainsi que contre les obligations, pertes ou dommages, y compris les frais juridiques raisonnables, à l'égard ou découlant : (i) d'une demande présentée par suite du non-respect de toute législation par vous ou par l'un de vos utilisateurs autorisés; (ii) d'un manquement de votre part ou de la part de l'un de vos utilisateurs autorisés à la présente convention d'utilisation; (iii) du mauvais usage par vous ou par l'un de vos utilisateurs autorisés de l'information obtenue de TSX InfoSuite; ou (iv) d'une demande présentée en raison de l'inobservation par vous ou par l'un de vos utilisateurs autorisés de la présente convention d'utilisation.
  7. Droits exclusifs
    1. Vous convenez que la TSX conserve tous les droits sur TSX InfoSuite et son contenu, notamment les documents, bases de données, renseignements, textes, logiciels, applications, applets, musiques, sons, graphiques, vidéos, photographies, technologies, aspect et convivialité, et les autres matériels, fonctionnalités et informations (le " contenu "). Vous convenez que le contenu est protégé par des droits d'auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets et/ou d'autres ententes d'exclusivité ainsi que par la législation, et que vous n'êtes autorisé à utiliser ce contenu que de la façon expressément permise par écrit par la TSX.
    2. b) Les mots et les logos se rapportant à TSX InfoSuite sont des marques de commerce de la TSX ou de ses fournisseurs de services, et TSX, Bourse de croissance TSX et les logos TMX sont des marques déposées de la TSX (collectivement, les " marques TSX "). Vous vous engagez à ne pas afficher ou utiliser les marques TSX de quelque manière que ce soit sans notre autorisation écrite préalable.
  8. Droits exclusifs des fournisseurs d'information
    1. Les Indices Dow Jonesms sont la propriété exclusive de CME Group Index Services LLC (" CME Indexes ") et/ou de ses concédants, et sont utilisés sous licence. Tout le contenu des Indices Dow Jonesms © 2011 est la propriété exclusive de CME Indexes. " Dow Jonesmd ", " Indice Dow Jones des valeurs industriellesms ", " DJIAms " et " Indices Dow Jones " sont des marques de service de Dow Jones Trademark Holdings, LLC. Vous convenez que la réception, par vous, de données indicielles provenant de CME Indexes ou de membres du même groupe qu'elle ou de ses mandataires est conditionnelle à ce que, à moins d'avoir conclu une entente écrite distincte avec CME Indexes à cet égard, vous vous absteniez d'émettre, de créer ou de cautionner des instruments financiers ou des produits de placement (notamment des dérivés, des produits structurés, des fonds d'investissement et des fonds négociés en bourse) dont le prix, le rendement ou la performance est fondé sur un indice publié par CME Indexes ou un mandataire de celle ci pour l'indice en cause, ou dont le prix, le rendement ou la performance est lié à un tel indice ou conçu pour suivre un tel indice.
    2. Les données de Morningstar sont protégées par le droit d'auteur (© Morningstar, Inc. 2011). L'information contenue dans les présentes : (1) est la propriété exclusive de Morningstar ou de ses fournisseurs de contenu; (2) ne peut être copiée ou distribuée; et (3) ne fait l'objet d'aucune garantie quant à son exactitude, son exhaustivité ou son actualité. Morningstar et ses fournisseurs de contenu ne sont pas responsables des dommages ou des pertes qui pourraient découler de l'utilisation de cette information. Les rendements passés ne garantissent pas les résultats futurs.
    3. Les informations de S&P et les services de S&P sont protégés par le droit d'auteur (© Standard & Poor's, division de The McGraw-Hill Companies, Inc. 2011). Standard & Poor's, y compris ses filiales (" S&P "), est une division de The McGraw Hill Companies, Inc. La reproduction des informations de S&P et des services de S&P sous quelque forme que ce soit est interdite si S&P n'a pas donné son autorisation écrite préalable. Étant donné qu'il est possible que les sources de S&P, S&P ou d'autres personnes commettent des erreurs humaines ou mécaniques, S&P ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, à la suffisance, à l'exhaustivité et à la disponibilité des informations et n'engage nullement sa responsabilité à l'égard des erreurs ou des omissions que pourraient contenir les informations ou à l'égard des résultats obtenus par suite de l'utilisation de ces informations. S&P NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT EN CE QUI A TRAIT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. S&P ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, particuliers ou consécutifs pouvant découler de l'utilisation par un abonné ou toute autre personne des informations de S&P et des services de S&P.
    4. Les données de Zacks sont protégées par le droit d'auteur (© ZACKS Investment Research, Inc. 1978-2011) (" ZACKS "). L'information, les données, les analyses et les avis contenus dans les présentes (1) comprennent des informations confidentielles et exclusives de ZACKS; (2) ne peuvent être copiés ou distribués pour quelque motif que ce soit; (3) ne constituent pas un avis de ZACKS en matière de placement; (4) sont fournis uniquement à des fins informatives et (5) ne font l'objet d'aucune garantie ni d'aucune déclaration quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité. ZACKS ne peut être tenue responsable des décisions de placement, dommages ou pertes faisant suite ou se rapportant à l'utilisation de ces informations, données, analyses et avis. Les rendements passés ne garantissent pas les résultats futurs. ZACKS n'est pas membre du même groupe que QuoteMedia, Inc. www.zacks.com
  9. Résiliation
    1. Si vous violez la présente convention d'utilisation, TSX a le droit, qui s'ajoute aux autres droits qu'elle peut avoir, (i) de suspendre immédiatement votre accès à TSX InfoSuite, (ii) de suspendre immédiatement l'accès à TSX InfoSuite de l'entreprise à laquelle vous êtes associé (ainsi que ses utilisateurs autorisés), ou (iii) de mettre fin immédiatement à la présente convention d'utilisation en ce qu'elle vous concerne et en ce qu'elle concerne l'entreprise à laquelle vous êtes associé et ses utilisateurs autorisés.
    2. L'utilisateur autorisé qui cesse d'être associé à une entreprise voit son accès à TSX InfoSuite résilié immédiatement relativement à l'entreprise en question.
    3. L'une ou l'autre partie peut résilier la présente convention d'utilisation pour n'importe quel motif moyennant un préavis de trente (30) jours.
  10. Généralités
    1. La présente convention d'utilisation constitue l'intégralité de l'entente entre les parties relativement à l'objet de celle ci et remplace toutes les conventions, déclarations, propositions, discussions et ententes antérieures, verbales ou écrites.
    2. La présente convention d'utilisation est régie par les lois de la province d'Ontario et les lois du Canada applicables dans cette province. Chaque partie reconnaît la compétence des tribunaux de l'Ontario pour tout litige relatif à la présente convention d'utilisation.
    3. Vous convenez expressément, au nom de l'entreprise à laquelle vous êtes associé, que QuoteMedia, Inc. peut faire exécuter les modalités de la présente convention d'utilisation (plus particulièrement celles des articles 5 (Avertissement) et 6 (Responsabilité)) en tant que tiers bénéficiaire.
    4. Les avis destinés aux parties à la présente convention d'utilisation sont envoyés par courriel. Les avis donnés à la TSX doivent être envoyés à issuersupport@tsx.com. Les avis qui vous sont destinés vous sont envoyés à l'adresse électronique que vous avez fournie dans les renseignements sur l'utilisateur pour votre entreprise. Une partie peut modifier son adresse électronique en en donnant avis à l'autre partie conformément au présent article. La TSX peut diffuser des avis ou des messages sur TSX InfoSuite et ces diffusions constitueront un avis à votre intention. Les avis donnés par courriel sont réputés reçus quarante huit (48) heures après l'envoi, à moins que l'expéditeur ne soit notifié de la non validité de l'adresse électronique.
    5. La présente convention d'utilisation lie les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et s'applique à leur profit. Il vous est interdit de céder la présente convention d'utilisation. La TSX peut céder la présente convention d'utilisation en vous en avisant par écrit.
    6. L'omission par une partie d'exiger l'exécution d'une disposition des présentes n'a aucune incidence sur son droit d'en demander l'exécution à un autre moment, et la renonciation par une partie aux droits découlant d'un manquement par l'autre partie ne vaut pas renonciation aux droits découlant d'un manquement ultérieur ni renonciation à la disposition comme tel.
    7. Toute disposition de la présente convention d'utilisation qui est déclarée illégale, nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit est supprimée de la convention et les dispositions restantes continuent de produire leurs effets.
    8. Les parties n'engagent pas leur responsabilité si, pour des raisons indépendantes de leur volonté, elles omettent d'exécuter ou exécutent tardivement leurs obligations issues de la présente convention d'utilisation, exclusion faite de leurs obligations de paiement. La partie qui se prévaut du présent article doit déployer des efforts raisonnables pour supprimer la cause du retard.
    9. Les dispositions des articles 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 continuent de produire leurs effets après la résiliation ou l'expiration de la présente convention d'utilisation.
VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS AVEZ LU LA PRÉSENTE CONVENTION D'UTILISATION, QUE VOUS LA COMPRENEZ ET QUE VOUS CONVENEZ D'ÊTRE LIÉ PAR TOUTES SES MODALITÉS EN VOTRE QUALITÉ D'UTILISATEUR AUTORISÉ, ET SI VOUS ÊTES UNE PERSONNE RESSOURCE, AU NOM DE L'ENTREPRISE À LAQUELLE VOUS ÊTES ASSOCIÉ. SI VOUS N'ÊTES PAS UN SIGNATAIRE AUTORISÉ DE L'ENTREPRISE, VOUS CONFIRMEZ, EN SIGNANT LES PRÉSENTES, QUE LA PRÉSENTE CONVENTION A AUSSI ÉTÉ SIGNÉE PAR UN SIGNATAIRE AUTORISÉ AU NOM DE L'ENTREPRISE.